Face au succès croissant des Modes Alternatifs de Règlement des Différends (MARD) au sein du tribunal des activités économiques de Lyon, un modèle de requête conjointe pour saisir la juridiction a été établi après concertation entre le tribunal et le barreau de Lyon afin de solliciter la désignation d’un juge de la chambre des règlements amiables pour tenter une conciliation.
Comment ça marche ?
- Demande conjointe : Les parties, assistées de leurs avocats, déposent une requête au greffe du TAE de Lyon.
- Désignation d’un juge conciliateur : Un juge est désigné pour faciliter la recherche d’un accord, dans un cadre confidentiel.
- Accord et homologation : En cas de succès, les parties formalisent leur accord et peuvent, si elles le souhaitent, le faire homologuer selon les règles habituelles.
