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CONTRIBUTION DE LA JUSTICE ECONOMIQUE

Publié le

Les conditions de mise en place de la contribution pour la justice économique auprès de tribunaux des activités économiques sont définies par le décret 2024-1225 du 30 décembre 2024.

Le décret fixe un barème pour cette contribution financière exigée du demandeur pour toute instance introduite à compter du 1er janvier 2025 devant les tribunaux des activités économiques, sauf exceptions.

Ainsi, la contribution pour la justice économique est due par l'auteur de la demande initiale qui remplit les deux conditions suivantes :

  • plus de 250 salariés
  • valeur totale des prétentions supérieure à 50 000 euros

Son montant varie en fonction du chiffre d’affaires et du résultat de l’entreprise lorsqu’il s’agit d’une société.

Les exceptions sont visées dans le décret.

Vous trouverez ci-après l’attestation pour l’établissement de la contribution de la justice économique.

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